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Cabinet AD HOC Avocats
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Siret : 84930902600011
N° TVA intracommunautaire : FR 57 849309026
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RGPD

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1. (Qui protège ?) Le responsable du fichier est le Cabinet AD HOC AVOCATS, Délégué à la Protection des Données – DPO ;

2. (Qu’est ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles ;

3. (Pourquoi ? A quelles fins ?) : Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

4. (Où ?) : Dans un registre, tenu par le Cabinet AD HOC AVOCATS.

5. (Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet AD HOC AVOCATS dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous

   Elles ne seront conservées que 52 semaines dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.

   Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet AD HOC AVOCATS.

6. (Comment ?) : par un système informatique protégé et sécurisé

Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmans - 75008 Paris