Mentions légales

Titulaire exploitant des droits du site

Cabinet AD HOC Avocats, Avocats au Barreau de PARIS
Siège social : 85 Boulevard MALESHERBES - 75008 PARIS
Tél : 01 55 30 50 44 - Fax : 01 77 45 45 70
Email : nous écrire par mail
Siret : 48907508500048
N° TVA intracommunautaire : FR58753023399
Code APE : 6910Z

Le directeur de la publication est Me Louis Ducellier.

Identité et coordonnées de l'hébergeur du site

Dénomination sociale ou raison sociale : Jurisoft Applications
Adresse du siège social : 7 rue Capella - 44472 Carquefou Cedex
Adresse postale : Jurisoft Applications - 7 rue Capella - BP 20233 - 44472 Carquefou Cedex
Tél : 02 40 25 02 71 - Fax : 02 40 25 03 66
Email : contacter Jurisoft Applications
RCS : Nantes B 445 008 212 - APE : 6201Z - NII : FR 68 445 008 212
Responsable de la publication : Me Louis Ducellier
Responsable de la rédaction : Jurisoft Applications
Rédacteur juridique : Jurisoft Applications
Conception technique et réalisation graphique du site : Jurisoft Applications
Responsable technique : Jurisoft Applications

Protection des données à caractère personnel

Identité et coordonnées du responsable du fichier :

Cabinet AD HOC Avocats, Avocats au Barreau de PARIS
Siège social : 85 Boulevard MALESHERBES - 75008 PARIS
Tél : 01 55 30 50 44
Email : nous écrire par mail

Finalité et base juridique du traitement :

Les données personnelles recueillies pendant le traitement de votre affaire sont destinées au suivi de votre dossier (consultation, rédaction d'actes juridiques, plaidoiries, facturation, comptabilité) conformément au mandat donné.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (Règlement (UE) n°2016/679 « RGPD »), et de l'article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2016, vous êtes informé que : le responsable du fichier est le Cabinet AD HOC Avocats dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. Le destinataire est l'avocat en charge de votre dossier soit le Cabinet AD HOC Avocats et ses services habilités du cabinet.

Il n'est pas impératif de transmettre des données personnelles pour consulter le site. Les données personnelles collectées sur le site sont principalement traitées pour les finalités suivantes :
- traitement de vos demandes  via le formulaire de contact du site.

La collecte des données ets uniquement destinée à le Cabinet AD HOC Avocats, le cas échéant, vos données personnelles ne sont partagées qu'avec des prestataires de services identifiés, notamment pour la sous-traitance de la réalisation des finalités présentées précédemment.

Durée de conservation des données :
Les documents et informations à caractère personnel ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée. Passé ce délai, ils seront conservés pendant 5 ans à compter de la fin de la mission confiée (article L. 561-12 Code Monétaire et Financier).

Droit des personnes concernées :
Conformément aux articles 15 à 22 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (Règlement (UE) n°2016/679 « RGPD »), toute personne physique concernée justifiant de son identité, bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et à la portabilité des données personnelles la concernant. Toute personne a également le droit de demander la limitation du traitement et de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à le Cabinet AD HOC Avocats (contact at adhoc-avocats.com) ou par voie postale : Cabinet AD HOC Avocats, 85 Boulevard MALESHERBES - 75008 PARIS.
Vous disposez de la faculté de saisir l'autorité de contrôle (www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n'a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Mentions d'informations relatives aux cookies :
Les cookies sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation du site internet.
Certains cookies nécessitent le consentement de l'utilisateur (cookies publicitaires, cookies « réseaux sociaux » ou certains cookies de mesure d'audience). Dans ce cas, le consentement doit être préalable.

Pour plus d'informations : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Protection des droits intellectuels du site

Le site internet ainsi que l'ensemble des droits y afférents est la propriété exclusive et en sa totalité de Jurisoft Applications. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à la Loi n° 2000-230 du 13/03/2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, la charte graphique identitaire du présent site ainsi que l'intégralité du contenu des pages du site sont la propriété de la sté Jurisoft Applications ci-dessus désignée.

Crédit photos, visuels pictogrammes et logos

Toutes les informations ainsi que le contenu de chacune des pages de ce site relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d'auteur et de la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés.
Toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans l'accord écrit à la sté Jurisoft Applications est strictement interdite (art.L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Litiges

En cas de litige, conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d'avocat  selon les modalités suivantes :
M. Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d'avocat.
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 PARIS
Adresse électronique : mediateur at mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l'avocat concerné par une réclamation écrite.