le 01/01/2017 18:43 par AK

Nouvelles règles 010117 Loi Travail mais pas seulement

La loi Travail a été promulguée le 8 août 2016, après cinq mois d’un âpre conflit social et politique. Son application nécessite au total plus de 120 décrets, dont certaines dispositions sont rentrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017. L’occasion de faire le point sur les principaux changements à intégrer en ce début d’année.

  1. Le Congé de "proche aidant" en vigueur au 1er janvier 2017

De nouvelles dispositions issues de trois décrets du 18 novembre 2016 sont venues préciser les modalités d’application de ce congé. Ainsi :

  1. Les règles de suivi médical des salariés modifiées

Un décret du 27 novembre 2016 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de la réforme de la Médecine du Travail issue de la Loi Travail. Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche disparaît.

En effet, les règles de périodicité ainsi que les finalités du suivi médical des salariés sont modifiées par la loi Travail. Ce qu’il faut retenir :

 

 

  1. Le droit à la déconnexion

Depuis le 1er janvier, la loi Travail impose aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives de négocier les modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour les salariés.

Ce principe du droit à la déconnexion vise en l’occurrence à réguler l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie privée et familiale des salariés.

Le nouvel article L 2242-8 du Code du travail prévoit que ce "droit à la déconnexion" devra être négocié dans le cadre de "la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail". Si cette négociation n'aboutit pas dans l'année, il faudra alors élaborer une charte qui définira les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.

  1. Infraction routière : obligation pour l’employeur de communiquer l’identité du salarié auteur d’une infraction au code de la route

A compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra, sous peine d’amende, transmettre aux autorités l’identité des salariés ayant commis une infraction avec un véhicule de service. Bien que cette disposition ne soit pas issue de la Loi Travail, mais de la Loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, ses conséquences pour l’employeur ne sont pas négligeables. (Nouvel article L121-6 du Code de la route)

Outre l’objectif lié à la sécurité routière, cette mesure a pour ambition d’empêcher que les salariés puissent échapper au paiement de l’amende, et surtout, au retrait de points de leur permis de conduire.

En pratique, l’employeur disposera de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquée à l’autorité compétente l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. A défaut, l’employeur encourt le paiement d’une amende de 4ème classe.

  1. Dématérialisation du bulletin de paye

À compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique, sauf opposition individuelle du salarié.

Le Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 précise notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut s’opposer à cette dématérialisation.

Ainsi, l’employeur qui décide de dématérialiser les bulletins de salaire doit informer le salarié par tout moyen conférant date certaine au moins un mois avant la première dématérialisation de son droit de s’y opposer. En cas d’embauche, c’est à ce moment que le salarié doit être informé de ce droit (Nouvel article D. 3243-7 du Code du Travail).

Le salarié peut manifester son opposition à cette dématérialisation à tout moment, y compris après la première remise d’un bulletin de paye dématérialisé.

 

Actualité parue sur le site du Cabinet AD HOC Avocats - www.adhoc-avocats.com