Actualités du cabinet AD HOC Avocats

25/02/2013 20:42 par TT

ATTENTION AU DELAI MINIMAL POUR LICENCIER UN SALARIE INAPTE

LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ET DELAI DE RECOURS DE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL

Dans le cadre d'une question posée par un député au Ministre du Travail sur l'articulation entre licenciement et délai de recours contre une décision d'inaptitude définitive au poste constatée par le Médecin du travail, ce dernier incite les employeurs à attendre l'expiration du délai de deux mois permettant de contester cet avis devant l'Inspecteur du Travail.

Il sera rappelé que depuis le 1er juillet 2012, le délai de recours a été encadré (alors qu'auparavant il n'y avait aucune condition de délai) : celui-ci expire après un délai de deux mois à compter de l'avis d'inaptitude.

Le Ministre rappelle que si l'employeur peut prononcer le licenciement malgré l'exercice d'un recours par le salarié auprès de l'Inspection du travail, en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude, le licenciement sera cependant automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse et donnera lieu à des dommages et intérêts en faveur du salarié. Il invite donc les employeurs à la prudence.

Cette position à des conséquences non négligeables et pose un certain nombre de difficultés pratiques.

Tout d'abord il est très probable que les juridictions prud'homales se réfèreront à ce délai de deux mois en cas de contentieux, pour apprécier non seulement la régularité de la procédure mais aussi le bien fondé du licenciement sur le fond. Il n'est pas inutile de rappeler que nombreuses décisions ont disqualifié des licenciements pour inaptitude lorsque l'employeur se montre trop hâtif à licencier...

Ce délai de deux mois devrait en outre logiquement permettre des recherches approfondies et soigneuses de reclassement, obligation essentielle dans le cas d'une inaptitude définitive au poste.

Cependant, rappelons que l'employeur a l'obligation de reprendre le versement du salaire dans un délai d'un mois à compter de l'avis rendu par le Médecin du Travail à l'issue de la seconde visite médicale (ou d'une seule visite en cas de danger immédiat) ce qui alourdit le coût pour les entreprises.

De surcroît, la décision de l'Inspecteur du Travail, qui peut intervenir dans un délai de deux mois, est elle-même susceptible d'un recours devant la juridiction administrative dans un nouveau délai de deux mois à compter de sa notification !

Faut-il en déduire qu'en cas de recours administratif l'employeur serait encore obligé de repousser la décision de licenciement ?

Cela paraît loin des contraintes réelles et plebiscite plutôt pour la voie du milieu...


21/01/2013 19:23 par TT

Carte professionnelle agence de recherches privées

Recherches privées : la détention d’une carte professionnelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2013.

Cette obligation concerne en premier les salariés et les collaborateurs indépendants des agences de recherches privées.

Doivent également être titulaires d’une carte professionnelle les enquêteurs civils.

Sont exemptés de l’obligation de détenir une carte professionnelle dématérialisée les dirigeants d’agence de recherches privées titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS ou les préfectures. En cas de contrôle, la présentation de cet agrément leur permet de justifier à la fois de leur qualification professionnelle à être dirigeant et de leur aptitude professionnelle à exercer l’activité de recherches privées.

La demande de carte professionnelle, rédigée à l’aide du formulaire disponible sur le site du CNAPS doit être adressée, par voie postale, à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour le lieu de résidence du demandeur.


16/01/2013 18:11 par AD HOC

Loi de finances 2013

La loi de finances pour 2013 (2012-1509) a été définitivement adoptée le 20 décembre 2012 et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012.

Par décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures de la loi, notamment :

- l'institution de la contribution de solidarité sur les très hauts revenus d'activité (taxation à 75%) : Article 12;

- la suppression du caractère libératoire des prélèvements forfaitaires supportés en 2012 sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et produits de placement à revenu fixe) : Article 9 ;

- l'aménagement du régime d'imposition des plus values- immobilières : Article 15.

Pour consulter le détail de cette décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-662-dc/decision-n-2012-662-dc-du-29-decembre-2012.135500.html

Toute l'équipe d'AD HOC AVOCATS vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2013 !